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Mesure de protection selon le type

Les types de mesures de protection depuis le 31 mars 2008. Prendre note que, dans le cadre des régimes de conseiller au majeur, il n'y a pas d'obligation d'informer le Curateur public lors du décès de la personne visée par le régime. Ainsi depuis 2010-2011, le Curateur public procède à une épuration trimestrielle de son registre. Par ailleurs, les tutelles datives sont des tutelles assumées par des personnes autres que le père ou la mère du mineur et la catégorie « autre » comprend notamment les régimes d'administration provisoire, les tutelles à l'absent, ainsi que certains autres régimes d'administration des biens.

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Les types de mesures de protection depuis le 31 mars 2008. Prendre note que, dans le cadre des régimes de conseiller au majeur, il n'y a pas d'obligation d'informer le Curateur public lors du décès de la personne visée par le régime. Ainsi depuis 2010-2011, le Curateur public procède à une épuration trimestrielle de son registre. Par ailleurs, les tutelles datives sont des tutelles assumées par des personnes autres que le père ou la mère du mineur et la catégorie « autre » comprend notamment les régimes d'administration provisoire, les tutelles à l'absent, ainsi que certains autres régimes d'administration des biens.

Données et ressources additionnelles (1)

Licence Creative Commons - Attribution 4.0 [Open Data]

Fiche descriptive du jeu

Champ Valeur
Responsable Curateur public du Québec
Courriel information[a]curateur.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Source (URL) http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/statistiques.html
Mise à jour 2016-02-23 15:55 UTC
Diffusion initiale 2012-11-23 13:49 UTC
Identifiant abcc710c-dd95-4a8b-a999-f10a698b6667