Description des champs
Les titulaires d’un permis de vente en gros de pesticides (catégorie A) doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, certains renseignements relatifs aux ventes qu'ils effectuent au cours de l'année précédente (Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, art. 54).
La vente en gros est définie comme étant la vente à des fins de revente, c’est-à-dire que le client n’utilise pas le pesticide, mais le revend à un vendeur en gros ou au détail. Un permis de catégorie A est délivré à l’entreprise qui exerce des activités de vente ou d’offre de vente en gros de pesticides des classes 1 à 5.
Le fichier indique le secteur d'utilisation de l'ingrédient actif, son type d'utilisation, son nom et son code, le nom et le code du groupe chimique auquel il appartient et la quantité vendue au cours de l'année visée.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Déclarer les achats et les ventes de pesticides à :
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2023-04-28 10:13 EDT |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2022-10-05 09:38 EDT |
| Type de ressource | Documentation |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : PDF |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 89ef1e2e-cd7f-4146-b19a-968830e293b2 |