Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)
En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux.
Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement et pour connaître les définitions des types de logement (social, abordable et familial), veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-03-20 13:53 EDT |
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| Diffusion initiale | 2021-09-29 15:54 EDT |
| Type de ressource | Non défini |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : GeoJSON |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 45d5a9ec-8a5f-4398-b87e-dd0fe508e754 |