tag:www.donneesquebec.ca,2020-01-01:/feeds/custom.atom?organization=cptaqDonnées Québec - Custom query2024-03-19T06:42:18.494409+00:00defaultpython-feedgenRecently created or updated datasets on Données Québec. Custom query: ''tag:www.donneesquebec.ca,2020-01-01:/dataset/69a93783-00a4-4b6b-b57e-c23567f8d9d6Inclusions et exclusions de la CPTAQ2023-06-26T19:36:26.332000+00:00Commission de protection du territoire agricole du QuébecLes inclusions et exclusions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement à l’inclusion de lots à la zone agricole ou à l’exclusion de lots de la zone agricole.o Le fichier des inclusions et des exclusions représente des polygones provenant de décisions de la Commission qui modifient les limites de la zone agricole. Une inclusion ajoute une superficie à la zone agricole alors qu’une exclusion la retranche. Les limites de la zone agricole sont alors la résultante de l’ajout de ces décisions.o Les décisions sont réparties dans le temps et il peut y avoir une superposition partielle ou totale d’une superficie provenant d’une inclusion et d’une exclusion. Dans ces cas, il faut considérer la résultante provenant du numéro de dossier le plus élevé, lequel constitue le résultat final.· Source des inclusions et exclusionso Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base dedonnées topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.· Mise en garde et limitationso L’ensemble des dossiers d’inclusions et d’exclusions est également contenu dans le fichier desdécisions. Toutefois, une décision conduisant à une inclusion ou une exclusion ne prendra effet qu’aumoment de son enregistrement au Bureau de la publicité des droits. C’est à ce moment seulementque la décision apparaîtra dans le fichier d’inclusions et d’exclusions. Plusieurs mois peuvents’écouler entre une décision et son enregistrement. À défaut de remplir les conditions dans le délaiimparti, une décision deviendra caduque.o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sontdépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieuxstructuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions conduisant àune inclusion ou une exclusion ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Parconséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de ladécision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin. But: Avoir une vision d'ensemble des décisions de la CPTAQ et faciliter le traitement des demandes d'autorisation.2012-06-26T09:22:29+00:00tag:www.donneesquebec.ca,2020-01-01:/dataset/4836cdba-f26b-4803-a068-01de937ae557Zone agricole du Québec2023-06-26T19:36:26.684000+00:00Commission de protection du territoire agricole du QuébecD’une superficie de plus de 63 000 km2, la zone agricole s’étend sur le territoire des communautés métropolitaines, des régions métropolitaines de recensement, des agglomérations de recensement et de 954 municipalités situées dans les 17 régions administratives du Québec. Les terres intégrées à la zone agricole se trouvent principalement dans le sud du Québec, le long du fleuve Saint-Laurent et dans certaines régions périphériques, en somme, là où le milieu biophysique offre les meilleures caractéristiques pour la pratique des activités agricoles.· Source de la zone agricole numérique. Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation de la zone agricole sont: la base de données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle 1:20 000, les cartes officielles de la limite de la zone agricole et leurs descriptions techniques.· Mise en garde et limitationso Le fichier des limites de la zone agricole ne comporte aucune inclusion ou exclusion.o Les limites numériques de la zone agricole ont été validées visuellement par superposition avec leslimites apparaissant sur les cartes officielles. Cette première version a été produite et diffusée pourrépondre à des demandes répétées de divers organismes qui désiraient avoir un aperçu général de lazone agricole. Elle n’a pas valeur légale. En effet, les plans papier à l'échelle 1 :20 000 accompagnantles décrets gouvernementaux établissant les zones agricoles par municipalité constituent la versionofficielle et légale des limites de la zone agricole. Ces plans sont déposés à la Commission deprotection du territoire agricole du Québec, à l'officier de la publicité des droits et au greffier ou ausecrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée.o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sontdépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieuxstructuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que la zone agricole a été délimitée àl’aide de la compilation cadastrale. Par conséquent, le zonage assigné à un lot rénové est parfoisdifficile à établir avec certitude dans les cas où l’on se situe à proximité de la limite entre la zoneagricole et la zone non agricole. Cette difficulté provient du décalage entre les limites des lots de lacompilation cadastrale et du cadastre rénové. Par conséquent, afin de limiter les risques d’unemauvaise interprétation, référez-vous aux plans papier à l'échelle 1 :20 000 ou communiquez avecnotre service d'information pour déterminer le zonage assigné à un lot. Un projet visant l'ajustementde la limite de la zone agricole aux lots de la rénovation cadastrale est en cours.o Lors de la numérisation, des arbitrages ont dû être faits lorsqu’il y avait divergence entre les élémentsde source numérique et les mêmes éléments provenant des cartes officielles de la zone agricole. Deplus, l’assemblage des cartes papier en une zone agricole numérique continue révèle un manqued’uniformisation au niveau des limites de la zone agricole en milieu hydrique. Une révision visant àcorriger ce manque de cohérence est à l’étude, bien qu’elle présente des contraintes juridiques. But: Représentation de la zone agricole du Québec2012-06-26T09:30:16+00:00tag:www.donneesquebec.ca,2020-01-01:/dataset/02bdd89e-fe1e-49b0-abb5-011cbf24ac27Décisions de la CPTAQ2023-06-26T19:36:29.154000+00:00Commission de protection du territoire agricole du QuébecLes décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :- à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;- à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;- au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;- à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autre ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine).o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les nonrésidents(LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont également incluses dans les décisions.o Certaines décisions rendue par la Commission on fait l'objet de contestation devant le Tribunaladministratif du Québec, section territoire et environnement. Les décisions du Tribunal administratif duQuébec peuvent faire l'objet d'appel devant les tribunaux judiciaires.· Source des décisionso Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base dedonnées topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.· Mise en garde et limitationso La cartographie numérique des décisions provenant des demandes d’autorisation constitue undocument de travail et non une cartographie exhaustive. De fait, certaines peuvent être absentes ousont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation.o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sontdépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieuxstructuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions ont étérendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par conséquent, afin de limiter les risquesd’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la décision ainsi qu’au plan en annexe le caséchéant pour valider le positionnement au besoin.2012-06-22T12:07:41+00:00