Agence régionale de mise en valeur des forêts privées
L'agence régionale de mise en valeur des forêts privées est une personne morale à but non lucratif. Sa constitution et son organisation sont décrites dans les articles 132 à 168 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (RLRQ c. A-18.1). Le territoire de l'agence est un regroupement de MRC redécoupé selon le territoire d’application des terres privées seulement. L'agence a pour objet, dans une perspective d'aménagement durable, d'orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire, en particulier par :
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l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur (PPMV);
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le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur.
À cette fin, l'agence gère le programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées pour lequel seuls les propriétaires de boisés privés reconnus comme producteurs forestiers peuvent bénéficier. Le producteur forestier doit faire appel à un conseiller forestier pour obtenir l’aide financière accordée et bénéficier des services professionnels et techniques nécessaires à l’exécution des travaux admissibles. Le conseiller forestier doit être accrédité par l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-04-05 08:00 EDT |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2017-01-20 06:03 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 2 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : SHP |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 72b41d28-09de-41f9-a30c-6eeb6ff3ba43 |