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Territoires pour lesquels un projet d’arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié afin de les soustraire à l’application de la ZIS

La délimitation ci-dessous présente les territoires pour lesquels un projet d’arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié à la Gazette officielle du Québec afin de les soustraire à l’application de la réglementation prévue sur le territoire de la ZIS. D’autres territoires que ceux affichés pourraient y être soustraits ultérieurement. Pour plus d’information sur la cartographie des zones inondables au Québec, consulter les Informations disponibles sur le site du Ministère à l’aide du lien suivant :

http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/zone-intervention-speciale.htm

Environnement, ressources naturelles et énergie

Domaine d'affaires correspondant à la mise en valeur, l'utilisation optimale du territoire et des ressources énergétiques, forestières et minérales et ce, dans une perspective de développement durable. Cela inclut forêts, gisements de pétrole, de gaz naturel ou de minerai, ressources hydro-électriques et autres biens de même nature qui ont une valeur économique certaine.

Loi, justice et sécurité publique

Domaine d'affaires qui correspond à tout ce qui a trait à la législation et son application, tout en reconnaissant les droits des citoyens et leur accès au système de justice. En ce sens, cette catégorie inclut le domaine législatif: préparation des lois et règlements (civil et pénal) : administration de la justice: protection des personnes, prévention de la criminalité, encadrement des activités policières et administration des décisions des tribunaux.

Responsabilité

Les diffuseurs ne peuvent garantir l'exactitude, la précision ou l'intégralité des données mises à votre disposition sur ce site.