Avis de détérioration
L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.
L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.
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Responsabilité
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Données et ressources additionnelles (1)
Liste des avis de détérioration en vigueur
Fiche descriptive du jeu
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Organisation | Ville de Montréal |
| Catégories |
Loi, justice et sécurité publique
,
Santé
,
|
| Mots-Clés | Avis , Détérioration , Habitation , Salubrité , |
| Responsable | Service de la mise en valeur du territoire - Direction de l'habitation |
| Courriel | donneesouvertes[a]ville.montreal.qc.ca |
| Fréquence de mise à jour | Irrégulier |
| Couverture géographique | Territoire de la ville de Montréal |
| Couverture temporelle | 2018-04-04 |
| Informations complémentaires |
Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble. Des données complémentaires peuvent être consultées sur le portail de l'habitation. Dictionnaire de données
|
| Source (URL) | http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=9337,124103573&_dad=portal&_schema=PORTAL |
| Respect des lignes directrices |
|
| Mise à jour | 2019-04-22 14:16 UTC |
| Diffusion initiale | 2018-06-19 13:12 UTC |
| Identifiant | 192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448 |