Avis de détérioration
L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées.
L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées.
Organisation
Consulter toutes les données de Ville de Montréal
Consulter l'accueil de Ville de Montréal
Catégories
Mots-Clés
Partager
Responsabilité
Les diffuseurs ne peuvent garantir l'exactitude, la précision ou l'intégralité des données mises à votre disposition sur ce site.
Données et ressources additionnelles (1)
Données
Liste des avis de détérioration en vigueur
Fiche descriptive du jeu
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Organisation | Ville de Montréal |
| Catégories |
Loi, justice et sécurité publique
,
Santé
,
|
| Mots-Clés | Avis , Détérioration , Habitation , Salubrité , |
| Responsable | Service de l'habitation |
| Courriel | donneesouvertes[a]ville.montreal.qc.ca |
| Fréquence de mise à jour | Irrégulier |
| Couverture géographique | Territoire de la ville de Montréal |
| Couverture temporelle | 2019-04-15 |
| Informations complémentaires |
Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble. Des données complémentaires peuvent être consultées sur le portail de l'habitation. De plus, Les inspections en salubrité du service de l'habitation ainsi que les contrevenants condamnés sont également disponibles en données ouvertes. Dictionnaire de données
|
| Source (URL) | http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=9337,124103573&_dad=portal&_schema=PORTAL |
| Respect des lignes directrices |
|
| Mise à jour (métadonnées ou ressources) | 2020-03-20 21:08 UTC |
| Diffusion initiale | 2018-06-19 13:12 UTC |
| Identifiant | 192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448 |