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Organisation : Commission de protection du territoire agricole
Catégories : Loi, justice et sécurité publique
Formats : PDF

Inclusions et exclusion de la CPTAQ

Organisation : Commission de protection du territoire agricole

Catégorie: Loi, justice et sécurité publique

Les inclusions et exclusions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA...

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Décisions de la CPTAQ

Organisation : Commission de protection du territoire agricole

Catégories: Agriculture et alimentation; Loi, justice et sécurité publique

Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1)...

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