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Loi, justice et sécurité publique Flux RSS - Loi, justice et sécurité publique Flux RSS - organization=ville-de-gatineau

Domaine d'affaires qui correspond à tout ce qui a trait à la législation et son application, tout en reconnaissant les droits des citoyens et leur accès au système de justice. En ce sens, cette catégorie inclut le domaine législatif: préparation des lois et règlements (civil et pénal) : administration de la justice: protection des personnes, prévention de la criminalité, encadrement des activités policières et administration des décisions des tribunaux.

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Districts électoraux normé v1

Organisation : Ville de Gatineau

Catégories: Gouvernement et finances; Loi, justice et sécurité publique

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