Politique-cadre municipale de données ouvertes

Afin de mener à bien ses opérations, la Ville de XXXX collecte, produit, gère et utilise des données de diverses natures.  Ces dernières représentent un actif public informationnel riche pouvant appuyer la vision stratégique de la ville sur de nombreux axes, notamment en ce qui a trait à la planification et le développement urbain, au transport et la mobilité, à l’environnement, l’agriculture et la foresterie urbaine, au développement économique ainsi qu’à la culture, les loisirs et le développement social (POLITIQUE VISION/VALEUR). Ces données gagneraient à être davantage partagées avec la communauté de manière à les enrichir et augmenter le potentiel de celles-ci. Au même titre que, le partage doit être favorisé entre les unités administratives de la Ville et ses partenaires, le partage des données dites ouvertes, bénéficiera aux citoyens, aux entreprises ou à toute autre organisation ayant un intérêt pour les données de la VILLE.

L’objectif de la politique de données ouvertes est de définir les règles de gouvernance entourant la diffusion des informations collectées par la Ville. Cette gouvernance précisera la portée de la politique ainsi que les principes directeurs qui gouvernent l’accès aux données et les responsabilités d’application.

La politique de données ouvertes s’applique à toutes les unités administratives de la Ville de XXXX (incluant les arrondissements).

De plus, la Ville de XXXXX  (a le souhait, la volonté ou recommande ?) aux organisations paramunicipales ou faisant partie de son périmètre comptable d’adopter une politique similaire, dans la mesure où elles détiennent des données pertinentes dans le contexte et les objectifs ciblés.

Dans la présente Politique, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Ressource informationnelle : Document, fichier ou base de données qui contient des informations utilisées par la Ville pour mener ses opérations.

Données ouvertes : Ressources informationnelles mises à la disposition du public, sous licence d’utilisation ouverte, et qui respectent les principes de l’ouverture des données.

Fichier : Support numérique contenant des données (base de données, flux de données, interfaces, etc.) sur lequel aucune personne ou organisation n’a le contrôle exclusif, dont les spécifications techniques sont publiques et dont l’accès et l’utilisation sont sans restrictions;

Ensemble de données ou jeux de données : Un ou plusieurs fichiers portant sur un sujet spécifique.

Format ouvert : Format de données interopérables et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.

Licence ouverte : Une licence qui permet d’accéder à une ressource informationnelle, de l’utiliser ou la redistribuer avec peu au pas de restrictions. Pour plus de détail sur ce sujet, voir la section 9 « Licence d’utilisation » de la présente politique.

Responsable d’une ressource informationnelle : Gestionnaire de la Ville responsable de l’acquisition et de l’intégrité d’une ressource informationnelle.

Granularité : Des données désagrégées aux niveaux les plus bas, notamment en fonction du sexe, de l’âge, du revenu et d’autres catégories tout en empêchant, par des pratiques dont celle de l’anonymisation, la réidentification des personnes et ainsi assurer la sécurité des données et la protection des renseignements personnels.

Sunlight Foundation : La Sunlight est une organisation non partisane à but non lucratif qui utilise les technologies civiques (open source) et des données ouvertes pour rendre les gouvernements et la politique plus transparents pour tous.

5.1 Bénéfices

L’accès aux données que la ville possède ou produit présente des avantages du point de vue de la transparence de l’administration publique, de la vie démocratique et du développement économique, social, culturel et technologique.

L’accès aux données permet d’augmenter la performance de l’organisation en permettant aux citoyens d’obtenir par eux-mêmes les informations convoitées.

L’accès aux données permet à des entreprises et des chercheurs d’obtenir des données de qualité pour produire des applications utiles à la communauté ou à la recherche. Elle encourage l’innovation et la croissance économique durable.

5.2 Orientations

La Ville de XXXX diffusera, sur internet, progressivement et en continu, ses données tout en tenant en compte les coûts, les efforts et les ressources disponibles pour ce faire. Elle s’engage à prioriser les données à haut potentiel de réutilisation.

La Ville de XXXX prendra en compte les demandes formulées par la communauté pour fournir des données ouvertes en fonction des besoins dans les efforts de diffusion.

La Ville de XXXX développera des bonnes pratiques et des technologies visant à faciliter le partage des données à l’interne et vers les citoyens ainsi qu’à assurer leur qualité.

6.1 Principes de base

Ouvert par défaut: Toutes les données acquises ou produites par la Ville XXXX sont considérées comme disponibles aux citoyens à moins d’une justification pour en restreindre l’accès.

6.2 Bonnes pratiques

La Ville de XXXX s’engage à prendre les moyens qu’elle juge raisonnables afin d’appliquer les bonnes pratiques internationales telles celles émises par la Sunlight Foundation et partagées par de nombreuses villes (Ten principles for opening up the government information) et les bonnes pratiques du Partenariat Données Québec qui est constitué du gouvernement, de municipalités et d’organismes de la société civile. Ces bonnes pratiques sont:

1. Exhaustives: Les ensembles de données publiés par la Ville doivent être aussi complets que possible et refléter l’ensemble de ce qui est colligé sur un sujet donné.
2. Primaires: Les données publiées comprennent les renseignements originaux recueillis et toutes les précisions possibles sur la manière dont les données ont été collectées.
3. Opportunes: Les données rendues disponibles sont publiées ou mises à jour dans les meilleurs délais.
4. Faciles d’accès: Les données publiées sont accessibles au plus grand éventail d’utilisateurs et pour des usages aussi divers que possible.
5. Exploitables: Les données sont exploitables par un processus informatique et sont structurées pour permettre un traitement automatisé.
6. Non discriminatoires: Les données sont accessibles à tous, librement et à tout moment sans justification ou identification préalable.
7. Non-propriétaires: Les données sont publiées dans au moins un format ouvert et ne nécessitent aucun logiciel spécifique pour être exploitées.
8. Libres de droits: Les données ouvertes ne sont pas soumises à des droits d’auteur de tiers, à un brevet, au droit des marques ni aucun secret commercial.
9. Permanentes: Les données publiées doivent demeurer accessibles en permanence soit en ligne ou dans les archives, en respectant la publication originale.
10. Sans frais: Les données publiées sont disponibles gratuitement pour les utilisateurs.

6.3 Exceptions

Malgré ce qui précède, la présente politique et ses principes sont subordonnés aux dispositions de toute autre loi, règlement, décret, politique ou procédure prévoyant une quelconque restriction quant à l’accessibilité de données, notamment à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ,  c. A-2.1).

À cet effet, les données doivent être publiées avec un niveau de granularité adéquat afin de protéger les renseignements personnels, soit les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier.

6.4 Format des données ouvertes

Les données sont diffusées selon les bonnes pratiques internationales. Le site de Données Québec contient à cet effet un document qui liste les formats techniques recommandés pour les différents types de données pouvant être publiés. Il est disponible en ligne à l’adresse suivante: Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes.

La licence ouverte d’utilisation choisie par Ville de XXX est définie à la section 9.

6.5. Absence de responsabilité

La Ville de XXX n’assumera aucune responsabilité à l’égard de quiconque pour tous dommages occasionnés par l’utilisation et l’interprétation de ses données ouvertes.

Il devra y avoir affichage sur les outils de consultation des données ouvertes d’une mise en garde à l’effet que la Ville de XXXX ne peut garantir l’exactitude de ses données et qu’elle ne peut être tenue responsable des conclusions obtenues à la suite de l’utilisation de celles-ci. De plus, il devra être mentionné que la Ville de XXXX n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout dommage subi par l’utilisateur ou ses employés, agents, représentants ou sous-traitants à la suite de l’utilisation des données.

La présente politique s’appuie sur d’autres documents pertinents:

Inscrire ici les documents pertinents pour la Ville de XXXX

1. La Directive sur la gouvernance des données. Ce document concerne la gouvernance des données au sein des unités administratives de la ville.
2. La liste des formats ouverts. Ce document liste les formats techniques recommandés pour les différents types de données pouvant être publiés. Il est disponible en ligne sur le site de Données Québec à l’adresse suivante: Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes de Données Québec.
3. La licence ouverte d’utilisation choisie par XXXX et définie à la section 9.
4. La Charte de XXXX des droits et responsabilités.

Le cadre de gouvernance précise les règles et les processus de même que les rôles et responsabilités encadrant l’ouverture des données par la Ville de XXXX.

8.1 Objectifs du cadre de gouvernance

Les objectifs du cadre de gouvernance sont :

• de présenter la structure de gouvernance;
• d’orienter, d’encadrer, de faciliter et de promouvoir l’ouverture des données de l’organisation;
• d’assurer les respects des principes généraux d’ouverture des données;
•   d’assurer le bon fonctionnement du portail de diffusion des données;
• d’accompagner les propriétaires de jeux de données dans l’ouverture de ceux-ci;
• de clarifier les processus de diffusion de la donnée;
• de présenter les rôles et les responsabilités de tous les acteurs impliqués.

8.2 Rôles et responsabilités

8.2.1 Organigramme de la structure de gouvernance (Annexe 2)

8.2.2 Les rôles et responsabilités des intervenants sont définis comme suit :

8.2.2.1  La Direction générale de la Ville

• S’assure que le comité de gouvernance des données ouvertes et les propriétaires des données évoluent dans le respect de la présente Politique;
• Informe le comité exécutif et le conseil municipal sur l’état d’avancement de la diffusion des données ouvertes.

8.2.2.2 Le Comité de gouvernance des données ouvertes

• Agit à titre de mandataire de la Direction générale ;
• Informe et promeut la diffusion de données au sein de l’organisation;
• Mobilise les différents acteurs et fait le lien entre eux;
• Définit les priorités de diffusion des données;
• Gère les échéanciers de diffusion des données;
• Gère et approuve le processus d’ouverture des données de l’organisation;
• Valide les jeux de données avant la diffusion sur le portail;
• Gérer l’entente relative au portail du Gouvernement du Québec.

8.2.2.3 L’administrateur des données ouvertes

• Assume le rôle de copilote auprès du Partenariat Données, notamment en administrant les accès de la municipalité au Portail Données Québec et en participant aux travaux du comité de pilotage.  
• Gère les processus de diffusion et de mise à jour des données et assure le respect de la présente Politique sur le portail;
• Accompagne les propriétaires des données dans la transformation et la diffusion de leurs données;
• S’assure que les données ouvertes soient mises en valeur sur le site Web de la municipalité

8.2.2.4 Les propriétaires des données

• S’assure que ses jeux de données diffusés respectent la présente Politique;
• Propose un plan de diffusion des jeux de données sous sa responsabilité et établit les modalités permettant l’ouverture de celles-ci;
• Informe le personnel impliqué de la présente Politique et des processus de création, gestion et diffusion des données;
• Identifie les jeux de données pouvant être diffusés dans le cadre de leurs activités;
• Assume la responsabilité quant aux actifs informationnels sous leur gouverne , notamment en ce qui concerne leur qualité, leur intégrité, leur fiabilité et leur mise à jour.

8.2.2.5 Le responsable de l’accès à l’information

• Reçoit les demandes de publication de données, les analyse et les transmet au Comité de gouvernance des données ouvertes en lui faisant des recommandations sur la diffusion des données;
• S’assure du respect des lois, règlements, normes et politiques en matière de sécurité et d’accès à l’information;
• Valide les jeux de données et en autorise l’ouverture initiale.

8.2.2.6 Technologies de l’information et géomatique

• Accompagne les propriétaires de données dans la transformation des données pour diffusion;
• Définit les protocoles et mécanismes de transformation, de conversion, d’échange et de diffusion des données;
• Traite et structure les données à diffuser;
• Administre les bases de données et l’environnement technologique.

8.3 Processus d’ouverture des Données

Plusieurs contraintes doivent être considérées lors de l’élaboration des différents processus d’ouverture de données, notamment les lois, les règlements, les normes, les principes généraux des données ouvertes, etc.

Le respect et l’élaboration des différentes étapes des différents processus sont sous la responsabilité du Comité de gouvernance des données ouvertes.  L’annexe 1 présente les différentes étapes de l’ouverture de données sans en définir les balises exactes.

L’utilisation des données ouvertes est régie par une licence d’utilisation qui précise les droits accordés aux utilisateurs.

La « Licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC-BY) » fait office de référence et de consensus international dans le domaine des données ouvertes.  Cette licence est aussi retenue par l’ensemble des municipalités et des entités gouvernementales provinciales qui utilisent le portail de publication du Gouvernement du Québec. Dans certains cas d’exception, une licence différente pourrait être utilisée.

Les données ouvertes de la Ville XXXX seront donc assujetties à cette licence.