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Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements Flux RSS - Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements

Cet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.

À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.

Les inspections en salubrité du service de l'habitation sont également disponibles en données ouvertes.

Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la section 'Salubrité des logements' sur le site de la Ville de Montréal.

Cet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.

À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.

Les inspections en salubrité du service de l'habitation sont également disponibles en données ouvertes.

Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la section 'Salubrité des logements' sur le site de la Ville de Montréal.

Cet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.

À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.

Les inspections en salubrité du service de l'habitation sont également disponibles en données ouvertes.

Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la section 'Salubrité des logements' sur le site de la Ville de Montréal.

Données et ressources additionnelles (2)





Fiche descriptive du jeu

Champ Valeur
Organisation Ville de Montréal
Catégories Santé
Mots-Clés Amende , Condamnation , Habitation , Salubrité ,
Responsable Service de l'habitation
Courriel donneesouvertes[a]ville.montreal.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Lorsque des situations non conformes aux exigences du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont constatées, la Ville de Montréal exige que les responsables apportent les correctifs nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

La Ville peut intenter des poursuites judiciaires contre les personnes morales ou physiques contrevenant à la réglementation (même sans avis préalable) si celles-ci ne se conforment pas au règlement ou n’apportent pas les correctifs demandés dans les délais accordés. De plus, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) est passible d’une amende pouvant aller de 250 $ jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique ou de 500$ à 10 000 $ pour une personne morale.

Les principales infractions constatées au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont :

• La présence de moisissures ou de conditions favorisant celles-ci;

• La présence de vermine (coquerelles, punaises de lit, souris, etc.);

• Les problèmes de structure du bâtiment;

• Les problèmes d’étanchéité de l’enveloppe extérieure du bâtiment ou des ouvertures dans celle-ci (portes, fenêtres, etc.);

• Les défaillances au niveau des systèmes de plomberie, d’électricité, de ventilation ou de chauffage du bâtiment;

• Les problèmes avec les garde-corps et les mains-courantes des escaliers, des rampes et des balcons;

• Les défaillances au niveau des mécanismes de verrouillage des portes de bâtiments ou de logements;

• Les problèmes dans les espaces communs de l’immeuble (corridors, escaliers, buanderie, garage, etc.);

• L'omission de fournir à l'autorité compétente un renseignement ou un document relatif à l'application du règlement.

Dictionnaire de données

  • id (Numérique) : Identifiant de l'infraction

  • lieu_infraction_no_civique (Numérique) : Numéro civique où l'infraction a été commise

  • lieu_infraction_rue (Texte variable) : Rue où l'infraction a été commise

  • code_arrondissement (Texte variable) : Code alphanumérique représentant l'arrondissement où l'infraction a été commise

    • ST: Saint-Laurent
    • CN:Côtes-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce
    • VM :Ville-Marie
    • MN:Montréal-Nord
    • VY:Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
    • VE:Verdun
    • LN:Lachine
    • PL:Le Plateau-Mont-Royal
    • HM:Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
    • RO:Rosemont–La Petite-Patrie
    • AC:Ahuntsic-Cartierville
  • nom_contrevenant (Texte variable) : Nom du contrevenant

  • article (Texte variable) : L'article du règlement RVM 03-096 qui définit l'infraction

  • nature_infraction (Texte variable) : Description de la nature de l'infraction

  • date_jugement (Date/Heure) : Date du jugement

  • amende_imposée (Numérique) : Montant de l'amende imposée(en CAD)

Source (URL)
Respect des lignes directrices 40.0%
Mise à jour (métadonnées ou ressources) 2020-02-17 19:49 UTC
Diffusion initiale 2020-01-08 18:25 UTC
Identifiant 5c627001-5945-4769-bd8a-41a1cb6065df

Responsabilité

Les diffuseurs ne peuvent garantir l'exactitude, la précision ou l'intégralité des données mises à votre disposition sur ce site.