Adultes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le groupe d'âge et le genre
Nombre d'adultes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le groupe d'âge et le genre au 31 mars de chaque année depuis 2008
L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique)
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-04-23 10:06 EDT |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2025-04-15 13:18 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | cce90360-8b9e-43f2-bfac-ae2d8c4ddd9b |
Dictionnaire de données
| Colonne | Type | Intitulé | Description |
|---|---|---|---|
| Date | Texte | Date | Champ qui permet de visualiser les données au 31 mars de chaque année depuis 2008 selon le groupe d'âge et le genre. |
| Groupe_age | Texte | Groupe_age | Groupe d'âge
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| Genre | Texte | Genre | Genre
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| Nombre | Numérique | Nombre | Nombre de personnes |