AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur rapport financier annuel pour l’exercice écoulé.

Les rapports sont disponibles en version PDF individuellement ou sous forme de base de données.

Données et ressources (13)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère de la Santé et des services sociaux
Catégories Santé
Étiquettes AS-471
Centre activités
Finance établissement
Rapport financier
Rapport financier annuel
Établissement santé
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Ministère de la Santé et des Services sociaux
Courriel donnees.ouvertes@msss.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2013-2014 / 2019-2020
Informations complémentaires
Source (URL)
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2020-11-19 15:51 EST
Diffusion initiale 2018-10-10 15:32 EDT
Identifiant 116d2518-57eb-415e-8d1f-d958e8fac4df