Limite territoriale des forêts attribuables
Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018. Cette limite est communément appelée "Limite nordique".
Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018. Cette limite est communément appelée "Limite nordique".
Organisation
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Responsabilité
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Données et ressources additionnelles (3)
Données
Version antérieure de la limite nordique effective de 2002 au 31 mars 2018
Documentation
Représentation cartographique - Comparaison des limites territoriales des...
Fiche descriptive du jeu
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Organisation | Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs |
| Catégories |
Environnement, ressources naturelles et énergie
,
Gouvernement et finances
,
|
| Mots-Clés | HackQC18 , Limite des forêts commerciales , Limite nordique , Territoire forestier domaine état , |
| Responsable | Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL) |
| Courriel | services.clientele[a]mffp.gouv.qc.ca |
| Fréquence de mise à jour | Au besoin |
| Couverture géographique | Tout le Québec |
| Couverture temporelle | 2018/04/01 |
| Informations complémentaires |
Le produit « Limite territoriale des bois attribuables » est offert en format fichier de forme (SHP). Cette donnée a été produite le 1er avril 2018. La version antérieure de la limite nordique effective de 2002 au 31 mars 2018 est aussi disponible en jeu de données. |
| Source (URL) | https://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/connaissances/connaissances-limite-nordique-forets.jsp |
| Mise à jour | 2018-04-23 14:58 UTC |
| Diffusion initiale | 2016-12-21 18:54 UTC |
| Identifiant | abb39584-b4e6-4891-bbdd-d0277f365f8b |