Limite territoriale des forêts attribuables

Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018. Cette limite est communément appelée "Limite nordique".

Données et ressources (6)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Étiquettes Domaine état
Exploitation forestière
Forêt publique
HackQC18
HackQC19
LADTF
Limite des forêts commerciales
Limite nordique
RADTF
STF
Subdivisions territoriales forestières
Territoire forestier
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL)
Courriel renseignements@mern.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2018/04/01
Informations complémentaires

Le produit « Limite territoriale des bois attribuables » est offert en format fichier de forme (SHP). Cette donnée a été produite le 1er avril 2018. La version antérieure de la limite nordique effective de 2002 au 31 mars 2018 est aussi disponible en jeu de données.
Source (URL) https://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/connaissances/connaissances-limite-nordique-forets.jsp
Respect des lignes directrices 95.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2022-12-13 10:50 EST
Diffusion initiale 2016-12-21 13:54 EST
Identifiant abb39584-b4e6-4891-bbdd-d0277f365f8b