Plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur
Fichier tabulaire (CSV) répertoriant les plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur
Fiche descriptive de la ressource
Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-02-27 07:00 EST |
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Diffusion initiale | 2024-06-26 14:37 EDT |
Type de ressource | Données |
Taille du Fichier | 47 Mo |
Source (URL) | |
Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
![]() |
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Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
Identifiant | b3926d33-575a-4de8-aa85-fb95c9459685 |
Dictionnaire de données
Colonne | Type | Intitulé | Description |
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ID_UNIQUE | Texte | Identifiant unique de la plainte | Champ alpha numérique unique de type identificateur global unique (GUID) attribué aléatoirement à chaque plainte reçue |
DATE | Texte | Mois de réception | Mois et année de réception de la plainte |
COCON | Texte | Code de consommation | Type de bien ou de service lié à la plainte |
MOTIF | Texte | Motif du plaignant | Motif qui a amené la personne à déposer une plainte contre le commerçant |
COLEG | Texte | Code d’infraction potentielle | Infraction potentielle à un article de loi, de règlement ou de décret ciblée par l’agente ou l’agent de l’OPC qui a reçu la plainte. Les codes d’infractions potentielles sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //. |
MODE_ACCES | Texte | Mode de communication | Mode de communication utilisé par la personne pour déposer sa plainte à l’OPC |
MODE_PAIEMENT | Texte | Mode de paiement | Mode de paiement du bien ou du service utilisé par la personne qui a déposé la plainte |
MODE_CONCLUSION | Texte | Mode de conclusion du contrat | Mode de conclusion du contrat qui est à l’origine de la plainte |
CODE_ACTIVITE | Texte | Code d'activité économique du commerçant | Code à quatre chiffres du secteur d'activité que l’entreprise visée par la plainte a déclaré au Registraire des entreprises du Québec. Les codes d'activités économiques du commerçant sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //. |
SECTEUR_ACTIVITE | Texte | Secteur d’activité du commerçant | Libellé du code d’activité économique du commerçant. Les secteurs d’activités du commerçant sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //. |
VILLE_SIEGE_SOCIAL | Texte | Ville du siège social du commerçant | Ville du siège social du commerçant visé par la plainte |