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Partenariat Données Québec

Fiche descriptive de la ressource

Dernière modification (fichier ou lien) 2025-02-27 07:00 EST
Diffusion initiale 2024-06-26 14:37 EDT
Type de ressource Données
Taille du Fichier 47 Mo
Source (URL)
Respect des lignes directrices Format : CSV
Licence : Attribution (CC-BY 4.0)
Description des champs : Fournie dans les méta-données
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable
Considérations données : Conforme ou non-applicable
Identifiant b3926d33-575a-4de8-aa85-fb95c9459685

Dictionnaire de données

Colonne Type Intitulé Description
ID_UNIQUE Texte Identifiant unique de la plainte

Champ alpha numérique unique de type identificateur global unique (GUID) attribué aléatoirement à chaque plainte reçue

DATE Texte Mois de réception

Mois et année de réception de la plainte

COCON Texte Code de consommation

Type de bien ou de service lié à la plainte

MOTIF Texte Motif du plaignant

Motif qui a amené la personne à déposer une plainte contre le commerçant

COLEG Texte Code d’infraction potentielle

Infraction potentielle à un article de loi, de règlement ou de décret ciblée par l’agente ou l’agent de l’OPC qui a reçu la plainte. Les codes d’infractions potentielles sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //.

MODE_ACCES Texte Mode de communication

Mode de communication utilisé par la personne pour déposer sa plainte à l’OPC

MODE_PAIEMENT Texte Mode de paiement

Mode de paiement du bien ou du service utilisé par la personne qui a déposé la plainte

MODE_CONCLUSION Texte Mode de conclusion du contrat

Mode de conclusion du contrat qui est à l’origine de la plainte

CODE_ACTIVITE Texte Code d'activité économique du commerçant

Code à quatre chiffres du secteur d'activité que l’entreprise visée par la plainte a déclaré au Registraire des entreprises du Québec. Les codes d'activités économiques du commerçant sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //.

SECTEUR_ACTIVITE Texte Secteur d’activité du commerçant

Libellé du code d’activité économique du commerçant. Les secteurs d’activités du commerçant sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //.

VILLE_SIEGE_SOCIAL Texte Ville du siège social du commerçant

Ville du siège social du commerçant visé par la plainte