Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesure
Nombre de personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesure au 31 mars de chaque année depuis 2007
Les mesures de représentation s'adressent aux personnes majeures et aux enfants mineurs.
L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique).
Dans le cadre de la tutelle des biens d'un mineur, le ou les tuteurs ont la responsabilité de protéger son patrimoine, que le rôle soit attribué aux parents (tuteurs légaux), à un tuteur supplétif (personne à qui un parent délègue ou avec qui il partage ses responsabilités parentales), ou à un tuteur datif (personne autre que le père ou la mère). La surveillance de la gestion des biens est obligatoire pour un tuteur légal ou supplétif lorsque la valeur des biens excède 40 000 dollars, et quelque soit la valeurs des biens pour un tuteur datif. Le Curateur public assume la charge de tuteur aux biens après d'enfants mineurs n'ayant personne pour exercer cette fonction dans leur entourage.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-06-13 10:23 EDT |
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| Diffusion initiale | 2015-12-17 09:01 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | e2bb3bc0-f481-4c2b-8bcf-82c59e0029ce |
Dictionnaire de données
| Colonne | Type | Intitulé | Description |
|---|---|---|---|
| Date | Texte | Date | Champ qui permet de visualiser les données au 31 mars de chaque année depuis 2007 selon les mesures de protection et le type de mesure. |
| Mesures | Texte | Mesures | Mesures de représentation
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| Type | Texte | Type | Type de mesure de représentation
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| Nombre | Numérique | Nombre | Nombre de personnes |