Rapport financier des organismes municipaux et autres documents connexes

Chaque année, les municipalités locales, les MRC, les communautés métropolitaines, les organismes publics de transport et les régies intermunicipales doivent transmettre au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation leur rapport financier et autres informations financières contenues dans les documents suivants:

• les autres renseignements financiers non audités (transmission obligatoire); • la ventilation des dépenses mixtes (transmission obligatoire lorsqu’applicable); • le taux global de taxation réel (transmission obligatoire lorsqu'applicable); • le questionnaire administratif et l’attestation de transmission et de consentement à la diffusion (transmission obligatoire); • les données prévisionnelles non auditées (transmission obligatoire lorsqu'applicable).

Il est possible que les documents transmis le soient à nouveau à la suite de modifications aux données provenant de l'organisme. Il est de la responsabilité des utilisateurs de tenir compte des mises à jour des données au besoin.

Les organismes municipaux préparent leur rapport financier (RF) en s’appuyant sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) tels qu’établis par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ils doivent, entre autres, y inclure les données du RF des organismes qui font partie de leur périmètre comptable de façon à produire un compte rendu global de leurs activités et de leurs ressources financières. Ces organismes doivent faire adopter leur RF par leur conseil et le transmettre au Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, sur les formulaires fournis à cet effet.

Certaines municipalités locales sont appelées « municipalités centrales ». Ces municipalités sont celles dont le territoire a été diminué en faveur des municipalités reconstituées à la suite de la réorganisation municipale du 1er janvier 2006. Une municipalité centrale et les municipalités reconstituées qui l’entourent sont les municipalités liées qui forment une agglomération. Les municipalités centrales doivent rendre compte des activités de l’agglomération. Elles utilisent maintenant les mêmes formulaires que tout autre organisme municipal, à l’exception du formulaire portant sur la ventilation des dépenses mixtes qui leur est consacré. Pour les autres documents, des annexes portant sur les compétences d’agglomération et les compétences de nature locale sont prévues spécifiquement pour ces municipalités s’il y lieu. Ces annexes sont non consolidées, toutefois le portrait global des municipalités centrales est consolidé.

Données et ressources (179)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Catégories Gouvernement et finances
Étiquettes Agglomération
Communautés métropolitaines
Comptabilité publique
Données prévisionnelles
Formulaire financier
MRC
Municipale
Municipalité locale
Organisme
Organismes publics de transport
Rapport financier
Régies intermunicipales
Ville
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION. Rapport financier des organismes municipaux et autres documents connexes, [Jeu de données], dans Données Québec, 2024, mis à jour le 02 mai 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/rapport-financier-des-organismes-municipaux-et-autres-documents], (consulté le 02 mai 2025).
Responsable information-financiere
Courriel information.financiere@mamh.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Quotidien
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2023-01-01/2025-12-31
Informations complémentaires

Les formulaires codifiés sont la clé permettant d’identifier l’information recherchée dans les fichiers de données de chacun des types d’organismes et ce, à l’aide des numéros de postes comptables, des numéros de pages et de lignes. Il existe six formulaires codifiés qui s’adressent soit à l’ensemble des organismes municipaux c’est-dire, les municipalités locales, les MRC, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les organismes publics de transport en commun, soit les municipalités locales seulement ou soit les municipalités centrales exerçant des compétences d’agglomération.

Les fichiers contenant les données des organismes municipaux sont mis à jour de façon quotidienne. Il est possible que les organismes apportent des modifications à leurs données après avoir transmis leur document au Ministère. Il est de la responsabilité des utilisateurs de tenir compte des mises à jour de ces données au besoin.

Une liste d’organismes dont le document est absent à la date de la préparation des différents fichiers est aussi disponible.

Le ministère fournit aussi un guide pour faciliter l'utilisation des fichiers publiés.
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/information-financiere/publications-financieres/rapport-financier
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-05-02 04:14 EDT
Diffusion initiale 2024-11-19 15:33 EST
Identifiant 20673c5c-f672-4387-ae9d-378ac6fa8be0