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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP).

De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés financiers une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution.

Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

But: Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État.

Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP).

De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés financiers une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution.

Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

But: Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État.

Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

Données et ressources additionnelles (2)

Licence Creative Commons - Attribution 4.0 [Open Data]

Fiche descriptive du jeu

Champ Valeur
Responsable Secrétariat du Conseil du trésor, Sous-secrétariat aux marchés publics
Courriel rena[a]sct.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Source (URL)
Mise à jour 2016-04-03 23:11 UTC
Diffusion initiale 2015-05-01 17:00 UTC
Identifiant 14d93d62-16bf-48da-ae4f-4be21a32e2ad