Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A)

En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux.

Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement et pour connaître les définitions des types de logement (social, abordable et familial), veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.

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Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : donneesouvertes@montreal.ca

Fiche descriptive de la ressource

Dernière modification (fichier ou lien) 2021-09-29 17:14 EDT
Diffusion initiale 2021-09-29 15:01 EDT
Type inconnu
Taille du Fichier
Source (URL)
Respect des lignes directrices Format : SHP
Licence : Attribution (CC-BY 4.0)
Description des champs : Absente
Considérations fichiers : Séparateur autre que virgule, Encodage autre que UTF-8, Projection autre que EPSG : 4326/32198, Fichier compressé
Considérations données : Valeurs inconnues non vides, Norme ISO8601 non appliquée, Non-respect des Lignes directrices au niveau des nombres, Non-respect des Lignes directrices au niveau des valeurs booléennes
Identifiant 046a1748-3da9-43f0-a676-dbd29458cada