Mesure harmonisée des délais de délivrance de permis

Les données compilées dans ce tableau concernent le délai de traitement des permis. Elles résultent de l’implantation d’une procédure harmonisée concernant les étapes de prise en charge et de suspension de l’étude des demandes. Cette procédure harmonisée permet un calcul des délais dont les résultats sont comparables entre les arrondissements.

Le délai est calculé en jour ouvrable.

Les jours pendant lesquels l’étude de la demande a été suspendue sont exclues. La demande est suspendue lorsqu’un un paiement, une information où un correctif sont attendus de la part de la personne qui l’a déposée.

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est comptabilisée dans les délais de traitement du permis, incluant si elle est effectuée en amont de l’ouverture de la demande de permis. 

La procédure se déploie progressivement. Les données actuelles concernent les phases ci-dessous.

PHASE 1 : permis résidentiels ajoutant un logement, peu importe la nature des travaux (construction ou transformation), et qui ne demandent pas d’autorisation réglementaire en urbanisme préalable et qui ne découlent pas de la démolition d’un immeuble ou d’une opération cadastrale. Un délai cible de 120 jours s’applique à ces demandes.

Collecte et gestion des données

Les données sont saisies par les arrondissements lors de l’étude des permis. Elles sont compilées et traitées de manière centralisée.

Dictionnaire de données

• Arrondissement (texte variable) : Arrondissement concerné par le permis.

• Type de bâtiment (texte variable) : Type du bâtiment concerné par le permis.

• **+/-120 jours ** (liste de valeurs) : Indicateur : le permis a-t-il été émis en plus ou moins de 120 jours?

  • +120 jours

  • -120 jours : 120 jours ou moins

• Numéro de demande (numérique) : Numéro de demande d'un permis

• Numéro de permis (numérique) : Numéro du permis

• Type de demande (texte variable) : Description de la demande concernée par le permis.

• Date d'ouverture de la demande (date) : Date début de la demande

• Indicateur PIIA (liste de valeurs) : Indicateur : le permis concerné est-il visé par un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ?

  • Sans PIIA
  • Avec PIIA

• Numéro Dossier PIIA (numérique) : Numéro de la requête PIIA, dans les cas où une telle requête est créée

• Numéro civique (numérique) : Numéro civique du bâtiment concerné par le permis

• Adresse (texte variable) : Adresse complète du bâtiment concerné par le permis

• Numéro d'unité d'évaluation foncière (UEF) (numérique) : Numéro d'unité d'évaluation foncière du bâtiment concerné par le permis

• Date émission permis (date) : Date d'émission du permis.

• Description du permis (texte variable) : Description des travaux visés par le permis

• Projet démol. (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à la démolition d’un immeuble?

  • Oui
  • Non

• Opération cadastrale (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à une opération cadastrale?

  • Oui
  • Non

• Usage conditionnel (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à l’autorisation d’un usage conditionnel?

  • Oui
  • Non

• **Dérogation mineure ** (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à l’autorisation d’une dérogation mineure?

  • Oui
  • Non

• **PPCMOI ** (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à une autorisation en vertu d’un règlement sur les projets particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)?

  • Oui
  • Non

• **Zonage incitatif ** (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à une autorisation en vertu d’un règlement sur le zonage incitatif?

  • Oui
  • Non

• Article 89 (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à une autorisation en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal?

  • Oui
  • Non

• Article 93 (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis fait suite à une autorisation en vertu de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation?

  • Oui
  • Non

• Article 94 (liste de valeurs) : Indicateur : est-ce que le permis a été accordé en vertu de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation?

  • Oui
  • Non

• Date fin de requête (date) : Date de fin de la requête PIIA associée au permis, lorsqu’une telle requête existe

• Date début de requête (date) : Date de début de la requête PIIA associée au permis, lorsqu’une telle requête existe

• Temps global (numérique) : Nombre de jours ouvrables entre l’ouverture de la demande et l’émission du permis, incluant les jours d’ouverture et d’émission du permis

• Temps d’attente (numérique) : Nombre de jours ouvrables entiers pendant lesquels l’étude de la demande a été suspendue en attendant que la personne requérante fournisse un document ou un paiement, ou apporte un correctif.

• Nombre unités de logements (numérique) : Nombre de logement qu’ajoutent les travaux concernés par le permis :

• Classes - nombre de logements (liste de valeurs) : Nombre de logement qu’ajoutent les travaux concernés par le permis :

  • Sans ajout de logement
  • 1
  • 2-3
  • 4-9
  • 10-19
  • 20-100
  • 100+

• Délai de traitement (j ouvr) (numérique) : Nombre de jours ouvrables pendant lesquels la demande a été à l’étude dans les services de la Ville de Montréal. Calculé en soustrayant le Temps d’attente du Temps global. Ce délai sert à l’application des normes administratives sur les délais.

• Proportion Délai Ville  (numérique) : Ratio du Délai de traitement sur le Temps global