Adultes bénéficiant d'une mesure de représentation publique ou mixte selon la cause d'inaptitude et le genre

Nombre d'adultes bénéficiant d'une mesure de représentation publique ou mixte selon la cause d'inaptitude et le genre au 31 mars de chaque année depuis 2007

L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique).

Les principales causes de l'inaptitude sont la déficience intellectuelle, les troubles mentaux, les maladies dégénératives et les traumatismes crâniens.

Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Curateur public du Québec
Catégories Politiques sociales
Étiquettes Cause inaptitude
Genre
Inaptitude
Mesure de représentation
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC. Adultes bénéficiant d'une mesure de représentation publique ou mixte selon la cause d'inaptitude et le genre, [Jeu de données], dans Données Québec, 2025, mis à jour le 13 juin 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/adultes-beneficiant-d-une-mesure-de-representation-selon-la-cause-d-inaptitude-et-le-genre], (consulté le 28 octobre 2025).
Responsable Curateur public du Québec
Courriel information@curateur.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2007-03-31/2025-03-31
Informations complémentaires

La cause de l'inaptitude n'est pas saisie systématiquement pour les personnes représentées par une mesure privée. Pour cette raison, les données ne sont pas disponibles.
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-06-13 10:11 EDT
Diffusion initiale 2025-04-23 10:34 EDT
Identifiant 2990a918-1e87-4bae-a5a4-0cd283b02c5b