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o Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :
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à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;
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à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;
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au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;
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à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autres ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine).
o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les non-résidents (LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont également incluses dans les décisions.
o Certaines décisions rendues par la Commission on fait l'objet de contestation devant le Tribunal administratif du Québec, section territoire et environnement. Les décisions du Tribunal administratif du Québec peuvent faire l'objet d'appel devant les tribunaux judiciaires.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2015-12-17 08:58 EST |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2015-12-17 08:58 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 78 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : SHP |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | c0411e3e-ee7a-4ba5-bee3-b4471cd4c374 |