Décisions de la CPTAQ

Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :

  • à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;

  • à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;

  • au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;
  • à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autre ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine). o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les nonrésidents (LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont également incluses dans les décisions. o Certaines décisions rendue par la Commission on fait l'objet de contestation devant le Tribunal administratif du Québec, section territoire et environnement. Les décisions du Tribunal administratif du Québec peuvent faire l'objet d'appel devant les tribunaux judiciaires.

· Source des décisions o Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base de données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle 1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.

· Mise en garde et limitations o La cartographie numérique des décisions provenant des demandes d’autorisation constitue un document de travail et non une cartographie exhaustive. De fait, certaines peuvent être absentes ou sont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation. o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sont dépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieux structuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par conséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la décision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin.

Données et ressources (4)

Dataset description sheet

Organisation Commission de protection du territoire agricole
Categories Agriculture et alimentation
Loi, justice et sécurité publique
Mots-clés Protection du territoire agricole
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Recommended citation COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE. Décisions de la CPTAQ, [Jeu de données], at Données Québec, 2012, updated on 04 october 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/decisions-de-la-cptaq], (accessed on 15 june 2025).
Responsable Commission de protection du territoire agricole du Québec
Courriel karl.gingras@cptaq.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Quotidien
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.cptaq.gouv.qc.ca
Guidelines conformity 95.0%
Dernière modification (metadata or resources) 2024-10-04 14:00 EDT
Created on 2012-06-22 08:07 EDT
Dataset id 02bdd89e-fe1e-49b0-abb5-011cbf24ac27