Demandes et recours traités

Le jeu de données représente les Demandes et les recours traités entre le 1er janvier et le 31 décembre.

La CNESST est notamment responsable d’appliquer la Loi sur les normes du travail (LNT). Cette loi vise à encadrer les conditions de travail au Québec et s’applique à toute travailleuse ou travailleur, quel que soit l’endroit où elle ou il exécute son travail. La CNESST surveille la mise en œuvre et l’application des normes du travail.

Une travailleuse ou un travailleur qui croit que son employeur ne respecte pas l’une des conditions prévues par la LNT peut déposer auprès de la CNESST une plainte (demande) :

  • liée au salaire ou d’autres montants prévus (pécuniaire)
  • pour pratique interdite
  • pour congédiement sans une cause juste et suffisante
  • pour harcèlement psychologique ou sexuel
  • administrative
  • pour disparité dans les conditions de travail

Un « dossier de plainte » prend le nom de « recours traité » lorsque son traitement est finalisé.

Afin de garantir le respect à la vie privée et la protection des renseignements personnels, les demandes et les recours traités sont répertoriés au moyen d’un identifiant numérique anonyme, créé pour le jeu de données.

Données et ressources (5)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Catégories Politiques sociales
Santé
Étiquettes Congé
Congédiement
Faillite
Harcèlement psychologique
Normes du travail
Paye
Plaintes
Pratique interdite
Salaire
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Vice-Présidence aux finances
Courriel donneesouvertes@cnesst.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2020-01-01/2020-12-31
Informations complémentaires
Source (URL)
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2022-10-12 14:21 EDT
Diffusion initiale 2022-03-01 16:38 EST
Identifiant 81997348-0435-4fc8-ad40-4649467dc685