Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Le jeu de données présente l’information que les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale (LES) ont inscrite dans leur plus récente Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

Par la DEMES, les employeurs font état de l’avancement de l’application de la LES à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail CNESST– Équité salariale.

La LES s’applique aux entreprises qui atteignent une moyenne de dix travailleuses et travailleurs ou plus durant une année civile.

Un employeur a différentes obligations en lien avec la LES :

  • D’abord, réaliser un exercice initial d’équité salariale et en afficher les résultats (DATE_AFFICH_EXERC) dans son entreprise dans les quatre ans suivant son assujettissement à la LES (DATE_PREV_EXERC).
  • Ensuite, évaluer le maintien de l’équité salariale, tous les cinq ans, et en afficher les résultats (DATE_AFFICH_MAINT) dans son entreprise. Ces évaluations doivent être réalisées à date fixe (DATE_PREV_MAINT).

Une date d’affichage vide signifie que l’employeur n’a pas indiqué avoir réalisé cette obligation.

Afin de garantir le respect à la vie privée et la protection des renseignements personnels, les entreprises sont répertoriées au moyen d’un identifiant numérique anonyme (ID), créé pour le jeu de données.

Données et ressources (7)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Catégories Gouvernement et finances
Politiques sociales
Étiquettes Discrimination
Emploi
Femme
Rémunération équitable
Salaire égal
Égalité homme femme
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL. Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), [Jeu de données], dans Données Québec, 2022, mis à jour le 16 mai 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/declaration-de-l-employeur-en-matiere-d-equite-salariale-demes], (consulté le 01 novembre 2025).
Responsable Vice-Présidence aux finances
Courriel donnees.ouvertes@cnesst.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2011-03-01/2021-12-31
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-05-16 10:17 EDT
Diffusion initiale 2022-08-22 12:55 EDT
Identifiant e4858612-edf7-408f-b54c-efb18b43d101