Infraction potentielle à un article de loi, de règlement ou de décret ciblée par l’agente ou l’agent de l’OPC qui a reçu la plainte

Libellé du code d’infraction potentielle (COLEG)

Liste des articles de loi, de règlement ou de décret qui sont inclus dans le code d’infraction potentielle (COLEG). Les articles sont représentés sur une seule ligne et séparés par le caractère ;

• LPC : Loi sur la protection du consommateur
• RPC : Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
• DEP : Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique
• DEP : Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
• LAV : Loi sur les agents de voyages
• RAV : Règlement sur les agents de voyages
• RPV : Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages
• RFI : Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
• LRC : Loi sur le recouvrement de certaines créances
• RRC : Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
• LAP : Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
• RAP : Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
• RRP : Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
• RRP : Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
• LRD : Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints