Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur
Données et ressources (1)
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Types d’infractions potentielles aux lois sous la responsabilité de l’Office de la...CSV
(1 Mo)
Dernière modification : 2025-02-27
Fichier tabulaire (CSV) répertoriant une série de codes qui regroupe les dispositions des lois dont la surveillance...
Données
Fiche descriptive du jeu de données
Organisation | Office de la protection du consommateur |
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Catégories | Loi, justice et sécurité publique |
Étiquettes |
Commerçant
Consommateur Consommation Infraction Justice et droit Plainte Protection du consommateur Surveillance |
Licence |
![]() |
Citation recommandée | OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur, [Jeu de données], dans Données Québec, 2024, mis à jour le 27 février 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/liste-des-coleg], (consulté le 02 mai 2025). |
Responsable | Direction de la transformation numérique |
Courriel | donneesouvertes@opc.gouv.qc.ca |
Fréquence de mise à jour | Mensuel |
Couverture géographique | Tout le Québec |
Couverture temporelle | |
Informations complémentaires | |
Site internet de l'organisation ou de référence | |
Respect des lignes directrices |
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Dernière modification (métadonnées ou ressources) | 2025-02-27 07:07 EST |
Diffusion initiale | 2024-06-26 14:41 EDT |
Identifiant | ec2a22e2-e026-4248-b3e2-b872f8deac63 |