Liste des permis et des exemptions en vigueur

En vertu des lois sous la responsabilité de l’Office, les commerçants suivants doivent être titulaires d’un permis de l’Office pour exercer leurs activités :

  • les agents de voyages ;
  • les agents de recouvrement ;
  • les commerçants itinérants (ils sollicitent des consommateurs dans le but de faire une vente ou font des ventes ailleurs qu’à l’endroit où leur commerce est établi, c’est-à-dire par du porte-à-porte, dans un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc.) ;
  • les commerçants de garanties supplémentaires relatives à une automobile ou à une motocyclette adaptée au transport sur la voie publique ;
  • les exploitants de studios de santé (centre d’entraînement physique ou centre de perte de poids, par exemple) ;
  • les commerçants de véhicules routiers ;
  • les recycleurs de véhicules routiers ;
  • les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé ;
  • les commerçants de service de règlement de dettes qui négocient avec les créanciers du consommateur ou qui reçoivent des sommes pour les leur distribuer ;
  • les prêteurs d’argent.

Les obligations auxquelles doivent se soumettre ces commerçants permettent à l’Office de s’assurer du respect des dispositions législatives dans des domaines d’activités dont le risque est jugé plus important.

Chaque catégorie de permis est liée à des mécanismes de protection financière pour les consommateurs. Ces mécanismes permettent l’indemnisation des consommateurs, dans certaines situations.

Un commerçant possède un permis valide quand il a reçu l’autorisation du président de l’Office pour exercer ses activités et qu’il a renouvelé son permis à la date prévue, le cas échéant.

Certaines catégories de commerçants peuvent obtenir des exemptions moyennant le dépôt d’un cautionnement, ce qui a pour effet de les dispenser d’obligations légales, notamment celle de déposer dans un compte en fidéicommis l’argent perçu pour les biens dont la livraison est prévue plus de deux mois après l’achat.

Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Office de la protection du consommateur
Catégories Gouvernement et finances
Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes Commerçant
Délivrance
Exemption
Permis
Protection du consommateur
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Direction des ressources informationnelles
Courriel donneesouvertes@opc.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Quotidien
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Les lois dont l’Office de la protection du consommateur est responsable ne prévoient pas la tenue de registres publics. L'Office rend toutefois disponible la liste des titulaires de permis et d'exemptions conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Source (URL)
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2022-09-28 07:00 EDT
Diffusion initiale 2022-06-06 13:33 EDT
Identifiant 8f071f70-04ed-4ce0-9d88-f3e11e6abeb5