Région de garantie d'approvisionnement (RGA)

Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) alloue des volumes de bois de type 'Garantie d'approvisionnement' (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie.

Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les tableaux par région.

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Fiche descriptive de la ressource

Dernière modification (fichier ou lien) 2018-04-20 12:58 EDT
Diffusion initiale 2018-04-20 12:58 EDT
Type Données
Taille du Fichier 43 Mo
Source (URL)
Respect des lignes directrices Format : SHP
Licence : Attribution (CC-BY 4.0)
Description des champs : Fournie en tant que ressource
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable
Considérations données : Conforme ou non-applicable
Identifiant 826af42e-a130-40e0-825f-841aae427303