Région de garantie d'approvisionnement (RGA)

Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) alloue des volumes de bois de type 'Garantie d'approvisionnement' (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie.

Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les tableaux par région.

Données et ressources (8)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Économie et entreprises
Étiquettes Bénéficiaire volume bois
Forêt commerciale publique
Forêt domaine État
Forêt publique
Garantie approvisionnement
STF
Subdivisions territoriales forestières
Territoire public forestier
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL)
Courriel services.clientele@mffp.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2019-04-01/2020-03-31
Informations complémentaires

Ces données proviennent du système STF du MFFP qui est la source officielle de cette information géographique. Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces régions de garanties d'approvisionnement pour correspondre à la rénovation cadastrale et toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système.

On dénombre 13 RGA qui sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire forestier du Québec.

Cette donnée a été produite le 28 mars 2019.
Source (URL) https://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/la-garantie-dapprovisionnement-ga/
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2023-02-14 16:15 EST
Diffusion initiale 2018-04-20 16:50 EDT
Identifiant 46dc6fa1-75e3-4d41-897b-ad3176a47265