Registre des sanctions administratives pécuniaires 2025 au 2025-06-01
Le MELCCFP publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.
En vertu de l'article 22 de la LMA, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (principalement directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application :
- Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
- Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
- Loi sur les pesticides (LP);
- Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
- Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
- Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-08-20 15:04 EDT |
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| Diffusion initiale | 2025-08-20 15:04 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 0eb1b419-57d9-4797-a293-53780c0b33a7 |