Nombre d’actes de difficulté financière

Sont inclus dans l’indice « Faillite », l’avis et l’ordonnance de faillite. Dans l’indice « Préavis d'exercice » sont incluses la prise de possession, la prise en paiement, la vente par le créancier, la vente sous contrôle de la justice et la sûreté prioritaire.

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Dernière modification (fichier ou lien) 2020-11-17 16:06 EST
Diffusion initiale 2020-11-17 15:20 EST
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