Territoires de droits consentis (TDC)

Territoires du domaine de l'État sur lesquels des droits consentis incluent des attributions de volume de bois définis par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). On trouve différents types de droits consentis selon le ou les objectif(s) d'utilisation(s):

-Les garanties d'approvisionnement (GA), les permis de récolte de bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU), les PRAU de biomasse (PRBIO) et les ententes de délégation (ED) sur la forêt de proximité (FP) ou sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier selon les différents documents légaux émis par le MRNF.

-Les forêts d'enseignement et de recherche (FER) permettent des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement et de recherche selon le contrat émis par le MRNF.

-La station forestière Duchesnay (STF) permet des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement, de recherche et de tourisme selon le contrat émis par le MRNF.

-Les conventions de gestion territoriale (CGT) sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier et la gestion foncière selon la convention émise par le MRNF.

-Les terres de catégorie 1 (TC1) sont soumises à des droits de propriété sous conditions dédiées aux nations autochtones selon la Convention de la Baie James et du Nord québécois et encadrent les activités d'aménagement forestier. Important : Le MRNF n’émet aucun droit forestier sur ces terres mais le volume associé à la possibilité forestière de ces terres est comptabilisé dans le système SYMPA.

Ces données territoriales proviennent du système STF du MRNF qui est la source officielle de ces informations géographiques, sauf pour les territoires forestiers résiduels avec convention de gestion (CGT) ainsi que les terres de catégorie 1 (TC1). Les droits consentis actifs sont établit selon le système SYMPA du MRNF.

Il est possible d'identifier les différents bénéficiaires des droits actifs seulement, soit à partir de la table STF_Bénéficiaires. Cette table est alimentée par le système SYMPA qui établit les droits forestiers et les volumes qui leur sont attribués. La correspondance entre un territoire de droit consenti et les bénéficiaires est possible en mettant en relation la table et le jeu de données par le numéro de territoire (NO_TERRI).

Données et ressources (9)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Étiquettes Aménagement durable forêts
Bénéficiaire volume bois
Droits forestiers
Forêt commerciale publique
Forêt domaine État
Forêt publique
Posssibilité forestière
Production de bois
STF
Subdivisions territoriales forestières
Territoire forestier résiduel
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DES FORÊTS. Territoires de droits consentis (TDC), [Jeu de données], dans Données Québec, 2018, mis à jour le 02 mai 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/territoire-de-droits-consentis-tdc], (consulté le 18 mai 2024).
Responsable Secteur des forêts - Direction de la gestion de l'approvisionnement en bois (DGAB)
Courriel renseignements@mrnf.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Québec méridional
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Les TDC sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire public forestier du Québec.

Les droits consentis par GA, PRAU et PRAU de biomasse (PRBIO) peuvent se superposer sur un même territoire.

Il peut avoir des différences entre ce produit par rapport aux représentations officielles des unités d’aménagement (UA) et des territoires forestiers résiduels (TFR) présentés dans Données Québec, dans Forêt ouverte ou dans le service Web STF.

Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces territoires pour correspondre à la rénovation cadastrale et à toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système.

Source (URL) https://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2024-05-02 14:39 EDT
Diffusion initiale 2018-04-20 14:54 EDT
Identifiant 5f12a8e0-0327-42bb-a27d-a03ffa46db40