Territoire de droits consentis (TDC)
Les territoires du domaine de l'État sur lesquels des droits consentis incluent des attributions de volume de bois définis par le MFFP. On trouve différents types de droits consentis selon le ou les objectif(s) d'utilisation(s):
Les garanties d'approvisionnement (GA), les permis de récolte de bois au fins d'approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU), les PRAU de biomasse (PRBIO) et les ententes de délégation (ED) sur les territoires forestiers résiduels encadrent les activités d'aménagement forestier selon les différents documents légaux émis par le MFFP.
Les forêts d'enseignement et de recherche (FER) permettent des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement et de recherche selon le contrat émis par le MFFP.
La station forestière Duchesnay permet des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement, de recherche et de tourisme selon le contrat émis par le MFFP.
Les conventions de gestion territoriale (CGT) sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier et la gestion foncière selon la convention émise par le MERN.
Les terres de catégorie 1 (TC1) sont soumises à des droits de propriété sous conditions dédiées aux nations autochtones selon la Convention de la Baie James et du Nord québécois et encadrent les activités d'aménagement forestier.
Il est possible d'identifier les différents bénéficiaires des droits actifs à partir de la table 'Bénéficiaires'. La correspondance entre un territoire de droit consenti et les bénéficiaires s'applique en mettant en relation la table et le jeu de données par le numéro de territoire (NO_TERRI).
Les données ne peuvent être visualisées. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger.
Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : services.clientele@mffp.gouv.qc.ca
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2019-05-02 10:26 EDT |
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| Diffusion initiale | 2019-05-02 10:26 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 86 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : GPKG |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 84ddfa4e-4c4c-478c-bdb0-8faa0ad43c40 |