Unité d'aménagement (UA)
L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).
On dénombre actuellement 57 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).
Cette délimitation des UA est en vigueur depuis le 1er avril 2023 et provient du système STF du MRNF qui est la source officielle de cette information géographique.
Source: Unité d'aménagement (UA)
Les données ne peuvent être visualisées. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger.
Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : renseignements@mrnf.gouv.qc.ca
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-04-11 08:00 EDT |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2019-04-26 10:31 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 48 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : GPKG |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
|
|
| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | c7b357b8-376e-4e7c-9527-b4ede3e5f91c |