Unité d'aménagement (UA)

DONNÉES RÉFÉRENCES

L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).

On dénombre actuellement 59 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).

Des changements majeurs sont prévus en avril 2023.

Données et ressources (14)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Étiquettes Aire de possibilité forestière
Forêt commerciale publique
Forêt domaine état
STF
Subdvisions territoriales forestières
Territoire application possibilité forestière
Territoire forestier domaine état
Territoire public forestier
UA
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL)
Courriel services.clientele@mffp.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Irrégulier
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Les polygones sont en multiparties pour démontrer la valeur unitaire des 59 unités d'aménagement. Ces données proviennent du système STF du MFFP qui est la source officielle de cette information géographique. Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces unités d'aménagement pour correspondre à la rénovation cadastrale et à toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système.
Source (URL) http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/amenagement/amenagement-planification-possibilites-aire.jsp
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2023-02-14 15:19 EST
Diffusion initiale 2016-11-17 11:29 EST
Identifiant 855433d7-899d-40cc-bd89-a1253f5f6e0d