Avis de détérioration

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ville de Montréal
Catégories Loi, justice et sécurité publique
Santé
Étiquettes Avis
Détérioration
Habitation
Salubrité
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Service de l'habitation
Courriel donneesouvertes@montreal.ca
Fréquence de mise à jour Irrégulier
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle 2022/
Informations complémentaires

Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble.

Notez qu'il est possible de consulter et télécharger les avis en navigant vers le lien fourni dans le fichier.

Dictionnaire de données

  • identifiant (Texte variable): identifiant de l'avis
  • adresse (Texte variable) : adresse du bâtiment visé par l'avis
  • numero_lot (Numérique): numéro de lot
  • arrondissement (Texte variable): nom de l'arrondissement
  • date_inscription (Date et/ou heure): date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québec
  • nom_proprio (Texte variable): nom du propriétaire visé par l’avis au moment de l'inscription de cet avis
  • nombre_logement (Numérique) : nombre de logements inscrit au rôle foncier
  • lien_avis (Texte variable) : lien qui permet de consulter le document
Source (URL)
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2023-02-21 16:36 EST
Diffusion initiale 2018-06-19 09:12 EDT
Identifiant 192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448