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L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

Données et ressources additionnelles (1)

CSV
Avis de détérioration
Liste des avis de détérioration en vigueur




Fiche descriptive du jeu

Champ Valeur
Organisation Ville de Montréal
Mots-Clés Avis , Détérioration , Habitation , Salubrité ,
Responsable Service de la mise en valeur du territoire - Direction de l'habitation
Courriel donneesouvertes[a]ville.montreal.qc.ca
Fréquence de mise à jour Irrégulier
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle 2018-04-04
Informations complémentaires

Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble. Des données complémentaires peuvent être consultées sur le portail de l'habitation.

Dictionnaire de données

  • Adresse (Texte variable) : Adresse du bâtiment visé par l'avis.
  • Arrondissement (Liste de valeur) : Nom de l'arrondissement.
  • Date d'inscription (Date et/ou heure) : Date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québec.
  • CIV_DEB (Numérique) : Numéro civique de début.
  • CIV_FIN (Numérique) : Numéro civique de fin.
  • NOM_RUE (Texte variable) : Nom de la rue.
  • N_LOG (Numérique) : Nombre de logements inscrit au rôle foncier.
  • Xnad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Ynad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Latitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84
  • Longitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84
Source (URL) http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=9337,124103573&_dad=portal&_schema=PORTAL
Mise à jour 2018-11-16 15:16 UTC
Diffusion initiale 2018-06-19 13:12 UTC
Identifiant 192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448

Responsabilité

Les diffuseurs ne peuvent garantir l'exactitude, la précision ou l'intégralité des données mises à votre disposition sur ce site.