Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesure

Nombre de personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesure au 31 mars de chaque année depuis 2008

Les mesures de représentation s'adressent aux personnes majeures et aux enfants mineurs.

L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsq…

Données et ressources (1)

Données

Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesureCSV

Dernière modification : 2025-04-23

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation	Curateur public du Québec
Catégories	Politiques sociales
Étiquettes	Conseiller au majeur Curatelle Inaptitude Mandat homologué Mesure de représentation Tutelle Tutelle dative
Licence	Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée	CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC. Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le type de mesure, [Jeu de données], dans Données Québec, 2012, mis à jour le 25 avril 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/personnes-beneficiant-d-une-mesure-de-representation-selon-le-type-de-mesure], (consulté le 19 mai 2025).
Responsable	Curateur public du Québec
Courriel	information@curateur.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour	Annuel
Couverture géographique	Tout le Québec
Couverture temporelle	2008-03-31/2024-03-31
Informations complémentaires	À noter que les mesures mixtes sont celles où la personne est représentée à la fois par une mesure publique et par une mesure privée. Elles sont regroupées avec les mesures de représentation publique. Depuis le 1er novembre 2022, la mesure de représentation qu'était la curatelle a été abolie. Elle a été remplacée par une tutelle. La mesure de conseiller au majeur est également abolie, mais elle demeure toujours en vigueur pour les personne qui en bénéficiaient avant le 1er novembre 2022. Pour les mandats homologués, les données des deux dernières années sont provisoires. La catégorie « autre » comprend notamment les mesures d'administrateur, d'administration provisoire, les tutelles à l'absent, ainsi que certaines autres mesures.	À noter que les mesures mixtes sont celles où la personne est représentée à la fois par une mesure publique et par une mesure privée. Elles sont regroupées avec les mesures de représentation publique. Depuis le 1er novembre 2022, la mesure de représentation qu'était la curatelle a été abolie. Elle a été remplacée par une tutelle. La mesure de conseiller au majeur est également abolie, mais elle demeure toujours en vigueur pour les personne qui en bénéficiaient avant le 1er novembre 2022. Pour les mandats homologués, les données des deux dernières années sont provisoires. La catégorie « autre » comprend notamment les mesures d'administrateur, d'administration provisoire, les tutelles à l'ab…
Site internet de l'organisation ou de référence	https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public
Respect des lignes directrices	100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources)	2025-04-25 09:25 EDT
Diffusion initiale	2012-11-23 08:49 EST
Identifiant	abcc710c-dd95-4a8b-a999-f10a698b6667