Entreprises non conformes au processus de francisation

L'article 22 de la politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration prévoit que :

« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »

Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Office québécois de la langue française (OQLF)
Catégories Gouvernement et finances
Loi, justice et sécurité publique
Société et culture
Étiquettes article 22
avantage
charte
contrat
entreprises
française
langue
non conforme
subvention
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Direction des communications
Courriel courriel.webmestre@oqlf.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Description des champs du fichier de données

NO_DOSSIER

Numéro du dossier ouvert à l’Office québécois de la langue française

NOM_OFFICIEL_ENTREPRISE

Raison sociale de l’entreprise telle qu’elle apparaît au registraire des entreprises du Québec.

NOM_COMMUN_ENTREPRISE

Nom commercial de l’entreprise si différent de la raison sociale.

NO_CIVIQUE

25, rue de la commune Est, 5e étage

TYPE_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

LIEN_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

NOM_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

ORIENTATION

25, rue de la commune Est, 5e étage

BUREAU

Toute information complémentaire

25, rue de la commune Est, 5e étage

MUNICIPALITE

Nom de la municipalité

PROVINCE

CODE_POSTAL

Source (URL) https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/liste_article22.html
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2021-11-30 10:25 EST
Diffusion initiale 2021-10-18 10:47 EDT
Identifiant f29e95bb-6e6d-480d-9a34-6327aa4da633