Registre des déclarations de culpabilité (année 2024)
Le MELCCFP publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions aux lois suivantes et à leurs règlements d’application :
- Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
- Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
- Loi sur les pesticides (LP);
- Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
- Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
- Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).
Le ministère de la Justice informe le Ministère des plaidoyers de culpabilité que le Bureau des infractions et amendes reçoit et des décisions rendues par les tribunaux relativement à des constats d'infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions aux lois susmentionnées et à leurs règlements respectifs peuvent être constatées notamment par des employés du Ministère, des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou des policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-08-20 14:57 EDT |
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| Diffusion initiale | 2025-08-20 14:36 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 8bb761b5-8902-4212-9195-00029f16ae92 |