Registre des déclarations de culpabilité

Le MELCCFP publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions aux lois suivantes et à leurs règlements d’application :

  • Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
  • Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
  • Loi sur les pesticides (LP);
  • Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
  • Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
  • Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
  • Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).

Le ministère de la Justice informe le Ministère des plaidoyers de culpabilité que le Bureau des infractions et amendes reçoit et des décisions rendues par les tribunaux relativement à des constats d'infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions aux lois susmentionnées et à leurs règlements respectifs peuvent être constatées notamment par des employés du Ministère, des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou des policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

Données et ressources (4)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère de l’Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faune et Parcs
Catégories Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes Amende
Culpabilité
Déclaration
Pénal
Registre
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS. Registre des déclarations de culpabilité, [Jeu de données], dans Données Québec, 2025, mis à jour le 03 septembre 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/extrait-du-registre-des-declarations-de-culpabilite-2023-2024-2025], (consulté le 24 octobre 2025).
Responsable Direction générale de l'est et de l'application de la loi
Courriel partenariat@environnement.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Biennal
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2023-01-01 à 2025-06-30
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-09-03 14:34 EDT
Diffusion initiale 2025-08-20 14:22 EDT
Identifiant cc3ec1dc-d751-4e5c-b99f-e701de7cc211