Inclusions et exclusions de la CPTAQ

Les inclusions et exclusions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement à l’inclusion de lots à la zone agricole ou à l’exclusion de lots de la zone agricole. o Le fichier des inclusions et des exclusions représente des polygones provenant de décisions de la Commission qui modifient les limites de la zone agricole. Une inclusion ajoute une superficie à la zone agricole alors qu’une exclusion la retranche. Les limites de la zone agricole sont alors la résultante de l’ajout de ces décisions. o Les décisions sont réparties dans le temps et il peut y avoir une superposition partielle ou totale d’une superficie provenant d’une inclusion et d’une exclusion. Dans ces cas, il faut considérer la résultante provenant du numéro de dossier le plus élevé, lequel constitue le résultat final.

· Source des inclusions et exclusions o Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base de données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle 1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans. · Mise en garde et limitations o L’ensemble des dossiers d’inclusions et d’exclusions est également contenu dans le fichier des décisions. Toutefois, une décision conduisant à une inclusion ou une exclusion ne prendra effet qu’au moment de son enregistrement au Bureau de la publicité des droits. C’est à ce moment seulement que la décision apparaîtra dans le fichier d’inclusions et d’exclusions. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre une décision et son enregistrement. À défaut de remplir les conditions dans le délai imparti, une décision deviendra caduque. o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sont dépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieux structuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions conduisant à une inclusion ou une exclusion ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par conséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la décision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin.

But: Avoir une vision d'ensemble des décisions de la CPTAQ et faciliter le traitement des demandes d'autorisation.

Données et ressources (4)

Carte interactive

DéméterHTML

Dernière modification : 2023-05-18

Déméter est une application cartographique interactive multiplateforme regroupant l'information sur les décisions de...

Données

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Dernière modification : 2015-12-17

Documentation

Information sur le service WMSPDF

Dernière modification : 2015-12-17

Spécifications techniques et exemples

Mise en garde et limitationPDF

Dernière modification : 2024-10-04

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation	Commission de protection du territoire agricole
Catégories	Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes	Protection du territoire agricole Zonage agricole
Licence	Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée	COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE. Inclusions et exclusions de la CPTAQ, [Jeu de données], dans Données Québec, 2012, mis à jour le 04 octobre 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/inclusions-et-exclusion-de-la-cptaq], (consulté le 27 mai 2025).
Responsable	Commission de protection du territoire agricole du Québec
Courriel	karl.gingras@cptaq.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour	Quotidien
Couverture géographique	Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence	https://www.cptaq.gouv.qc.ca
Respect des lignes directrices	95.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources)	2024-10-04 13:56 EDT
Diffusion initiale	2012-06-26 05:22 EDT
Identifiant	69a93783-00a4-4b6b-b57e-c23567f8d9d6