Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le genre
Nombre de personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le genre au 31 mars de chaque année depuis 2008
Les mesures de représentation s'adressent aux personnes majeures et aux enfants mineurs.
L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est …
Fiche descriptive de la ressource
Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-04-23 10:11 EDT |
---|---|
Diffusion initiale | 2025-04-14 13:59 EDT |
Type de ressource | Données |
Taille du Fichier | |
Source (URL) | |
Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
![]() |
|
Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
Identifiant | f12fe017-54a9-4a1b-bb7f-5aa0a370d2c9 |
Dictionnaire de données
Colonne | Type | Intitulé | Description |
---|---|---|---|
Date | Texte | Date | Champ qui permet de visualiser les données au 31 mars de chaque année depuis 2008 selon les mesures de protection et le genre. |
Mesures | Texte | Mesures | Mesures de représentation
|
Genre | Texte | Genre | Genre
|
Nombre | Numérique | Nombre | Nombre de personnes |