Ententes conclues dans le cadre du Règlement pour une métropole mixte

Ensemble de données sur les ententes conclues en vertu du Règlement pour une métropole mixte visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041). Depuis le 1er avril 2021, pour tous les permis assujettis, la conclusion d’une entente conforme au Règlement est requise. Ce règlement vise à améliorer l'offre de logement social, abordable et familial dans la métropole.

Données et ressources (3)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ville de Montréal
Catégories Politiques sociales
Étiquettes logement abordable
logement familial
logement social
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Service de l'habitation
Courriel donneesouvertes@montreal.ca
Fréquence de mise à jour Hebdomadaire
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle 2021/
Informations complémentaires

Le Règlement pour une métropole mixte demande à toute personne qui réalise un projet impliquant l’ajout d’au moins 1 logement et d’une superficie résidentielle de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) de conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux. La contribution demandée varie en fonction de l’ampleur et de l’emplacement du projet. Les données contiennent la liste des ententes en vigueur, des renseignements sur les principaux paramètres des ententes ainsi que des données cartographiques permettant de localiser les ententes. Les polygones des secteurs visés par le Règlement pour une métropole mixte sont disponibles sur le site de données ouvertes. Pour plus d'information sur le Règlement pour une métropole mixte, veuillez vous référer à sa page dédiée.

Dictionnaire de données

  • id_entente (Numérique): Identifiant unique de l'entente
  • date_inscription (Date): Date de l'inscription de l'entente dans le système LOGER
  • date_signature_sys (Date): Date de signature de l'entente par la ville
  • nom_entente (Texte): Nom du projet
  • arrondissement (Texte): Arrondissement responsable de la gestion de l'entente
  • adr_emplacement (Texte): Adresse complète de l'emplacement de l'entente
  • lot (Numérique): Numéro des lots de l'emplacement
  • superf_resid_ajout (Numérique): Superficie résidentielle privée ajoutée
  • nb_log_ajout (Numérique): Nombre de logements privés ajoutés
  • contrib_social_fin (Booléeen): Si l'entente prévoit une contribution financière pour le logement social (oui/non)
  • mnt_contrib_social_fin (Numérique): Montant de la contribution financière pour le logement social (en dollars)
  • contrib_social_tss (Booléeen): Si l'entente prévoit la cession d'un terrain sur site (oui/non)
  • superf_resid_social_tss (Numérique): La superficie résidentielle constructible du terrain sur site cédé pour le logement social (en mètres carrés)
  • prix_achat_tss (Numérique): Contrepartie financière pour le terrain sur site cédé à des fins de logement social
  • contrib_social_ths (Booléeen): Si l'entente prévoit la cession d'un terrain hors site (oui/non)
  • superf_resid_social_prevu_ths (Numérique): La superficie résidentielle constructible du terrain hors site cédé à des fins de logement social (en mètres carrés)
  • prix_achat_ths (Numérique): Contrepartie financière pour le terrain hors site cédé à des fins de logement social
  • contrib_social_cem (Booléeen): Si l'entente prévoit la cession d'un immeuble de logement social clés en main (oui/non)
  • contrib_abord_fin (Booléeen): Si l'entente prévoit une contribution financière pour le logement abordable (oui/non)
  • mnt_contrib_abord_fin (Numérique): Montant de la contribution financière pour le logement abordable (en dollars)
  • real_log_abord_SS (Booléeen): Si l'entente prévoit la réalisation de logements abordables sur site (oui/non)
  • superf_tot_ss_entente (Numérique): La superficie résidentielle attendue des logements abordables sur site
  • real_log_abord_HS (Booléeen): Si l'entente prévoit la réalisation de logements abordables hors site (oui/non)
  • superf_tot_hs_entente (Numérique): La superficie résidentielle attendue des logements abordables hors site
  • nb_log_famil_scdp (Numérique): Nombre de logements familiaux sans contrôle de prix
  • coordonnees (Coordonnées spatiales): Coordonnées des polygones des ententes
Source (URL)
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2022-10-01 20:03 EDT
Diffusion initiale 2022-06-29 14:54 EDT
Identifiant 90e7462a-7db6-466e-930d-82d215b2626d