Territoires de droits consentis (TDC)

Les territoires du domaine de l'État sur lesquels des droits consentis incluent des attributions de volume de bois définis par le MFFP. On trouve différents types de droits consentis selon le ou les objectif(s) d'utilisation(s):

Les garanties d'approvisionnement (GA), les permis de récolte de bois au fins d'approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU), les PRAU de biomasse (PRBIO) et les ententes de délégation (ED) sur les territoires forestiers résiduels encadrent les activités d'aménagement forestier selon les différents documents légaux émis par le MFFP.

Les forêts d'enseignement et de recherche (FER) permettent des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement et de recherche selon le contrat émis par le MFFP.

La station forestière Duchesnay permet des activités d'aménagement forestier à des fins d'enseignement, de recherche et de tourisme selon le contrat émis par le MFFP.

Les conventions de gestion territoriale (CGT) sur les territoires forestiers résiduels permettent les activités d'aménagement forestier et la gestion foncière selon la convention émise par le MERN.

Les terres de catégorie 1 (TC1) sont soumises à des droits de propriété sous conditions dédiées aux nations autochtones selon la Convention de la Baie James et du Nord québécois et encadrent les activités d'aménagement forestier.

Il est possible d'identifier les différents bénéficiaires des droits actifs à partir de la table 'Bénéficiaires'. La correspondance entre un territoire de droit consenti et les bénéficiaires s'applique en mettant en relation la table et le jeu de données par le numéro de territoire (NO_TERRI).

Données et ressources (9)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Étiquettes Aménagement durable forêts
Bénéficiaire volume bois
Droits forestiers
Forêt commerciale publique
Forêt domaine État
Forêt publique
Posssibilité forestière
Production de bois
Territoire forestier résiduel
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Responsable Secteur des Forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL)
Courriel renseignements@mern.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2019/07/27
Informations complémentaires

Les droits consentis par GA, PRAU et PRAU de biomasse (PRBIO) peuvent se superposer sur un même territoire.

Ces données proviennent du système STF (subdivisions territoriales forestières) du MFFP qui est la source officielle de la majorité de ces informations géographiques, sauf pour les territoires forestiers résiduels avec convention de gestion (CGT) ainsi que les terres de catégorie 1 (TC1). Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces territoires pour correspondre à la rénovation cadastrale et à toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système.

Les TDC sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire public forestier du Québec. Cette donnée a été produite le 30 novembre2019.
Source (URL) https://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2022-12-13 11:00 EST
Diffusion initiale 2018-04-20 14:54 EDT
Identifiant 5f12a8e0-0327-42bb-a27d-a03ffa46db40