L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).
On dénombre actuellement 59 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).
Les UA sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire forestier du Québec.
Une nouvelle délimitation des UA est en vigueur depuis le 1er avril 2018.
L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).
On dénombre actuellement 59 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).
Les UA sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire forestier du Québec.
Une nouvelle délimitation des UA est en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Organisation
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Responsabilité
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Données et ressources additionnelles (8)
Données
Représentation cartographique des unités d'aménagements en vigueur depuis le...
Version antérieure des UA effectives du 1er avril 2013 au 31 mars 2018
Version antérieure des UA effectives du 1er avril 2013 au 31 mars 2018
Service Web
WMS
Fiche descriptive du jeu
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Organisation | Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs |
| Catégories |
Environnement, ressources naturelles et énergie
,
Gouvernement et finances
,
|
| Mots-Clés | Aire de possibilité forestière , Forêt commerciale publique , Forêt domaine état , Territoire application possibilité forestière , Territoire forestier domaine état , Territoire public forestier , UA , |
| Responsable | Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL) |
| Courriel | services.clientele[a]mffp.gouv.qc.ca |
| Fréquence de mise à jour | Annuel |
| Couverture géographique | Tout le Québec |
| Couverture temporelle | 2019-04-01/2020-03-31 |
| Informations complémentaires |
Les polygones sont en multiparties pour démontrer la valeur unitaire des 59 unités d'aménagement. Ces données proviennent du système STF du MFFP qui est la source officielle de cette information géographique. Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces unités d'aménagement pour correspondre à la rénovation cadastrale et à toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système. Cette donnée a été produite le 28 mars 2019. La version antérieure des unités d'aménagement 2013-2018 est aussi disponible en jeu de données. |
| Source (URL) | http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/amenagement/amenagement-planification-possibilites-aire.jsp |
| Respect des lignes directrices |
|
| Mise à jour (métadonnées ou ressources) | 2019-04-26 18:35 UTC |
| Diffusion initiale | 2016-11-17 16:29 UTC |
| Identifiant | 855433d7-899d-40cc-bd89-a1253f5f6e0d |