Commission de protection du territoire agricole
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- Commission de protection du territoire agricole
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La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a été créée en 1978 en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, qui est devenue depuis la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). La CPTAQ administre en outre la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR). Elle a pour mission de garantir aux générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.
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