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Loi, justice et sécurité publique Flux RSS - Loi, justice et sécurité publique Flux RSS - groups=gouvernement-finances

Domaine d'affaires qui correspond à tout ce qui a trait à la législation et son application, tout en reconnaissant les droits des citoyens et leur accès au système de justice. En ce sens, cette catégorie inclut le domaine législatif: préparation des lois et règlements (civil et pénal) : administration de la justice: protection des personnes, prévention de la criminalité, encadrement des activités policières et administration des décisions des tribunaux.

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Unités d'évaluation foncière

Organisation : Ville de Montréal

Catégories: Gouvernement et finances; Loi, justice et sécurité publique

Données géospatiales vectorielles du découpage des propriétés de l'agglomération de Montréal contenant les informations générales sur les unités d'évaluations foncières,...

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Zonage municipal - Zones

Organisation : Ville de Québec

Catégories: Gouvernement et finances; Loi, justice et sécurité publique

Cartographie des limites de zonage municipal.

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Limites des districts électoraux des dernières élections municipales

Organisation : Ville de Laval

Catégories: Gouvernement et finances; Loi, justice et sécurité publique

Délimitation des districts électoraux des dernières élections municipales. Chaque district est représenté par un(e) conseiller(ère) municipal(e) élu(e) par les électeurs du...

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